Conditions générales de vente
Version du 29 avril 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services de développement logiciel, de conseil en intelligence artificielle et d'accompagnement technique proposées par NovAI SASU (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
2. Identité du prestataire
NovAI SASU, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 994 765 857, siège social 15 Rue Berthollet, 29200 Brest, France. Représentée par son président François Kerjean. Contact : contact@nov-ai.xyz.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente jours. La commande est réputée formée à la signature du devis par le Client, assortie du versement de l'acompte prévu au devis. Le devis précise le périmètre fonctionnel, le découpage par phases, le planning, et le prix ferme et définitif par phase.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés hors taxes, en euros. La TVA française au taux en vigueur est applicable. Les paiements se font par virement bancaire. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30% est versé à la commande, 30% à la livraison intermédiaire, 40% à la livraison finale. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).
5. Délais
Les délais figurant au devis sont indicatifs. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect du planning. Tout retard causé par un défaut de collaboration du Client (retour tardif, modification de périmètre, indisponibilité de contenus ou d'accès) entraîne un décalage équivalent des délais.
6. Propriété intellectuelle et transfert du code
Le code source produit dans le cadre de la prestation est intégralement cédé au Client à compter du paiement complet. Le Prestataire fournit un accès en tant qu'administrateur au dépôt GitHub appartenant au Client dès le premier commit. Le Prestataire conserve un droit d'usage non exclusif des frameworks, librairies et composants open-source utilisés.
7. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à conserver confidentielles les informations que le Client lui communique au cours de la prestation. Cet engagement persiste cinq ans après la fin de la prestation. Le Prestataire peut communiquer publiquement sur l'existence de la mission, sauf opposition écrite du Client.
8. Garantie et maintenance
Le Prestataire garantit la conformité du livrable au cahier des charges convenu pendant trente jours à compter de la livraison. Toute anomalie signalée par écrit durant cette période est corrigée sans frais. Après cette période de garantie, les évolutions et corrections relèvent d'un contrat de maintenance distinct.
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total facturé pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou perte d'exploitation.
10. Résiliation
En cas de manquement grave d'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, huit jours après une mise en demeure restée sans effet. Les sommes dues pour les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Brest (France).